Devis et factures
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Le numéro unique et chronologique, la date, votre nom suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel », votre adresse et votre SIRET, le nom et l'adresse du client, la désignation, la quantité et le prix unitaire HT, le total, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Oui pour les factures aux particuliers. Entre entreprises, les PME et micro-entreprises devront émettre des factures électroniques via une plateforme agréée à partir du 1er septembre 2027 ; elles doivent déjà pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026.
Entre professionnels, le délai ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture (ou 45 jours fin de mois si c'est prévu). À défaut d'accord, c'est 30 jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation.