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CFE micro-entrepreneur : combien, quand, et comment ne pas la payer

La taxe qui surprend en fin de 2e année : exonérations, montant selon la commune, date limite du 15 décembre.

2 min de lecture Mis à jour en novembre 2026 Sources officielles citées

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local. Il est dû même si vous travaillez chez vous ou chez vos clients, sans local. C'est souvent la mauvaise surprise de la deuxième année, parce qu'on ne la paie pas la première.

Les cas où vous ne payez rien

  • La première année d'activité, quelle que soit la date de création. ⚠️ À condition d'envoyer la déclaration initiale 1447-C-SD par courrier à votre service des impôts des entreprises (SIE), au plus tard le 31 décembre de l'année de création.
  • Si votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas 5 000 €. Si l'entreprise a été créée l'année précédente, on regarde le CA de cette première année, ramené sur 12 mois.
  • Certaines activités : artisan travaillant seul, artiste-auteur (sauf auteur de logiciels), vendeur à domicile indépendant sous conditions, location d'une partie meublée de sa propre habitation, etc.

La deuxième année : moitié prix

L'année qui suit la création, la base de calcul de la CFE est réduite de 50 %.

Combien ça coûte ?

Sans local professionnel, la CFE est calculée sur une base minimum fixée par votre commune, selon votre chiffre d'affaires de l'année N-2. On y applique ensuite le taux de la commune. Les bases possibles en 2026 :

CA de l'année N-2Base minimum (selon la commune)
Jusqu'à 10 000 €de 250 € à 597 €
10 001 € à 32 600 €de 250 € à 1 194 €
32 601 € à 100 000 €de 250 € à 2 509 €
100 001 € à 250 000 €de 250 € à 4 183 €

Attention, c'est la base et pas le montant à payer : le montant dépend du taux voté par la commune. À même chiffre d'affaires, deux micro-entrepreneurs de deux villes différentes ne paient pas la même CFE. S'y ajoutent une taxe additionnelle de 1,12 % de la base et 1 % de frais de gestion.

Comment et quand la payer

  • Vous ne recevez pas d'avis papier : il est déposé dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Créez cet espace dès la création, sinon vous risquez de ne jamais voir l'avis.
  • La date limite est en général le 15 décembre.

Si vous arrêtez votre activité en cours d'année

La CFE reste due pour l'année entière si vous étiez en activité au 1er janvier. Une fois l'avis reçu, vous pouvez demander une réduction (dégrèvement) pour les mois sans activité, via la messagerie de votre espace professionnel. Voir fermer sa micro-entreprise.

Source : service-public (CFE du micro-entrepreneur), page vérifiée par l'administration le 26 mars 2026.

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